Arrêté municipal relatif au stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
La commune d’Ascain informe ses administrés qu’un arrêté municipal a été pris le 10 juin 2026 afin de réglementer le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire communal.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de la réglementation nationale relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, ainsi que dans la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil. La Communauté d’Agglomération Pays Basque ayant satisfait à ses obligations en matière d’accueil, la commune est habilitée à interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires prévues à cet effet.
Principales dispositions de l’arrêté
- Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage est interdit sur l’ensemble du territoire de la commune d’Ascain.
- Toute installation illicite pourra faire l’objet d’une procédure administrative de mise en demeure de quitter les lieux.
- Les occupations illégales sont également susceptibles d’entraîner des procédures d’expulsion ainsi que des poursuites pénales, conformément à la réglementation en vigueur.
Cette mesure vise à préserver la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, tout en garantissant le respect des dispositifs d’accueil prévus par la loi.
L’arrêté est affiché en mairie et consultable selon les modalités réglementaires habituelles.