Modification du PLU : mise à disposition du public pendant un mois pour permettre à chacun de consulter le projet et de formuler ses observations
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Depuis le 26 mai 2026, la loi Huwart a supprimé la distinction entre modification simplifiée et modification de droit commun des PLU. Pour les modifications sans évaluation environnementale, le projet doit être mis à disposition du public pendant un mois.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque fixe donc les modalités suivantes :
- consultation du dossier en ligne, en mairie et dans les Maisons de la Communauté ;
- possibilité de déposer des observations sur des registres électroniques et papier ;
- information du public au moins 8 jours avant, par voie de presse et affichage.
Ces modalités s’appliqueront à toutes les modifications de PLU communaux ou intercommunaux non soumises à évaluation environnementale. La délibération a été adoptée à l’unanimité.
Deliberation-cadre-fixant-les-modalites-de-mise-a-disposition-du-public